Les nouvelles règles Incoterms® 2020

et la valeur en douane

10 conseils pour importer depuis la Chine

Les Incoterms®, contraction des termes anglais « International Commercial Terms », constituent un ensemble codifié des dispositions contractuelles standards relatives au transport des marchandises.

Définis par la Chambre de Commerce Internationale (ICC), les Incoterms® sont révisés tous les 10 ans afin de refléter l’évolution des pratiques du commerce international.

Ces règles d’usage définissent de manière codifiée les conditions de livraison des marchandises dans le cadre d’un contrat de vente.

Plus précisément, les Incoterms® permettent de déterminer les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur, la répartition des coûts de transport, ainsi que le lieu de livraison qui représente le point de transfert des risques du vendeur à l’acheteur.

L’Incoterm®, un élément déterminant de la valeur en douane

Appréciée au premier point d’entrée dans le territoire douanier de l’Union (TDU), la valeur en douane est une valeur franco-frontière (de l’Union).

En vertu de l’article 71§1 e) du Code des douanes de l’Union (CDU), les frais de transport et d’assurance, ainsi que les coûts de chargement et de manutention connexes au transport des marchandises importées, font partie des éléments du prix à ajouter à la valeur en douane.

Ainsi, les coûts de transport supportés par l’acheteur pour l’acheminement des marchandises jusqu’au lieu d’introduction dans l’Union, qui n’ont ne sont pas déjà inclus dans le prix payé ou à payer, sont à ajouter à la valeur en douane.

Cas particulier de l’assurance : selon l’Incoterm® choisi, l’assurance relative au transport des marchandises n’est pas toujours comprise dans le prix facturé. Dans ce cas, seule l’assurance relative au transport principal doit être ajoutée au prix payé (art 71 du CDU). Par contre, si le vendeur inclut l’assurance relative au transport intracommunautaire dans le prix facturé pour les marchandises, ces frais d’assurance ne pourront pas être déduits du prix facturé (car non repris dans l’article 72 a) du CDU).

La réforme des Incoterms® 2020

Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la nouvelle version, comme la précédente, est composée de 11 Incoterms®, toujours classés en deux groupes en fonction du mode d’acheminement des marchandises.

Depuis la Chine, nous utilisons une combinaison d’incoterms multi-modaux et maritimes. 

Les nouvelles règles Incoterms® 2020
Les nouvelles règles Incoterms® 2020

Les Incoterms® 2020 les plus utilisés 

EXW – Ex Works (à l’usine)

Règle qui impose le moins d’obligations au vendeur, dont l’unique responsabilité consiste à emballer les marchandises et à les mettre à disposition de l’acheteur dans ses propres locaux. En vertu de cette règle, l’acheteur supporte ainsi tous les frais et risques inhérents au chargement et au transport des marchandises jusqu’à leur arrivée à destination.
Les formalités douanières à l’export étant à la charge de l’acheteur, celui-ci peut rencontrer des difficultés dans le pays du vendeur pour obtenir les justificatifs de sortie des marchandises.
C’est pourquoi l’ICC recommande de réserver cette règle aux échanges nationaux ou régionaux n’impliquant pas l’exportation des marchandises et de privilégier la règle FCA en vertu de laquelle les formalités et coûts de dédouanement incombent au vendeur.

FOB – Free On Board (franco à bord du navire)

Le transfert des frais (et des risques) intervient dès que les marchandises sont chargées à bord du navire désigné par l’acheteur, au port d’embarquement convenu.
Ainsi, à la différence du FAS, le chargement du navire incombe au vendeur.

CIF – Cost Insurance and Freight (coût, assurance et fret)

Équivalent du CIP multimodal, le CIF maritime s’en distingue par le niveau de couverture d’assurance exigée, plus limitée que la couverture tous risques du CIP.
Néanmoins, l’assurance doit couvrir au minimum le prix de la marchandise majoré de 10 %.

DDP – Delivered Duty Paid (rendu droits acquittés)

Règle Incoterms® qui confère le niveau maximal d’obligations au vendeur, qui assume tous les risques et frais, y compris de dédouanement, jusqu’au lieu convenu.
Ainsi, en vertu de cet Incoterms®, les marchandises sont livrées dédouanées, prêtes à être déchargées au lieu de destination.
Seuls les frais d’assurance et de déchargement à destination sont à la charge de l’acheteur.

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Evitez les couts cachés et importer en toute légalité.